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Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 160 (Sort indéfini)
Publié le 27 février 2023 par : Mme Moutchou.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Après l'article 1er
Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Le paragraphe 2 de la section 1 est ainsi modifié :
a) Au 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, les mots : « toute personne chargée d’une mission de service public » sont remplacés par les mots : « une personne chargée d’une mission de service public autre que celles mentionnées à l’article 222‑14‑5 du présent code » ;
b) Au premier alinéa du I de l’article 222‑14‑5, les mots : « ou un agent de l’administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « , un agent de l’administration pénitentiaire ou le titulaire d’un mandat électif public » ;
2° La section 5 est ainsi modifiée :
a) Au deuxième alinéa de l’article 222‑47, les mots : « et 222‑14‑2 » sont remplacés par les mots : « , 222‑14‑2 et 222‑14‑5 » ;
b) À l’article 222‑48, après la référence : « 222‑14‑4 », est insérée la référence : « , 222‑14‑5 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit de renforcer les peines encourues en cas de violences faites aux élus.
Il s’agit d’un dispositif déjà adopté par le Parlement lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI), à l’initiative du Sénat et avec le soutien du Gouvernement, mais que le Conseil constitutionnel a censuré au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
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