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Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 167 (Sort indéfini)
Publié le 27 février 2023 par : M. Da Silva, M. Grelier, Mme Le Grip, Mme Klinkert, M. Reda, Mme Miller, M. Royer-Perreaut, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Cristol, M. Rodwell, Mme Lemoine, M. Margueritte, Mme Colboc, M. Bordat, Mme Métayer, M. Chenevard.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Après l'article 5
I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé d’analyser et d’évaluer les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance.
Le comité de suivi est chargé des missions suivantes :
1° Exploiter les données statistiques sur la récidive, la réitération et la désistance, en vue d’améliorer les indicateurs existants et, le cas échéant, d’en proposer de nouveaux ;
2° Recenser et analyser les travaux de recherche scientifique sur ces phénomènes, notamment au moyen d’une veille portant sur les travaux conduits en France et à l’étranger ;
3° Favoriser une meilleure connaissance de ces phénomènes ;
4° Formuler toute recommandation permettant de faire progresser cette connaissance, les moyens de lutter contre ces phénomènes et les pratiques professionnelles des institutions et organismes chargés de prévenir la récidive.
Le comité publie, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport dressant l’état des lieux des connaissances et de l’avancement des recherches scientifiques sur les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance, recensant les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d’avoir un impact sur ces phénomènes, et comportant les recommandations mentionnées au 4° .
Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la législation pénale et pénitentiaire et de l’organisation judiciaire.
II. – Le comité prévu au I est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
1° De deux députés et de deux sénateurs dont deux appartiennent à l’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ;
2° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France ;
3° De quatre magistrats de l’ordre judiciaire, dont deux magistrats du parquet, particulièrement investis dans le champ de la prévention de la récidive et des sorties de délinquance, désignés par le Premier président de la Cour de cassation s’agissant des magistrats du siège, et par le Procureur général près la Cour de cassation s’agissant des magistrats du parquet ;
4° Du secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
5° Du directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
6° Du directeur de l’administration pénitentiaire ou son représentant ;
7° Du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
8° De deux directeurs de services pénitentiaires d’insertion et de probation, désignés par le directeur de l’administration pénitentiaire ;
9° Du directeur général de la police nationale ou son représentant ;
10° Du directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
11° D’un avocat, désigné par le Conseil national des barreaux ;
12° Des représentants de deux associations d’aide aux victimes, désignés par le garde des sceaux ministre de la justice ;
13° De deux professeurs des universités ou maîtres de conférences désignés par le président de la conférence des présidents d’université ;
14° Du directeur du groupement d’intérêt public « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » ou son représentant ;
15° De trois directeurs de recherche ou chargés de recherche, désignés pour deux d’entre eux par le directeur du centre national de la recherche scientifique et pour l’un d’entre eux par le directeur du centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales
16° De deux chercheurs ou enseignants universitaires désignés par le directeur du groupement d’intérêt public mentionné au 14° ;
17° Du directeur de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Exposé sommaire :
L’article 5 de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive prévoit l’organisation, en 2023, d’une conférence de consensus sur la récidive qui permettra d’actualiser et d’enrichir utilement les connaissances en matière de récidive, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire indispensable.
Pour éviter l'écueil de recommandations sur la coordination de la recherche restées infructueuses, dix ans après la précédente conférence, le présent amendement propose la mise en place d’un comité de suivi sur la récidive, la réitération et la désistance.
Ce comité, de façon schématique, peut être vu comme le successeur de l’ancien observatoire de la récidive et de la désistance (ORD), créé en 2009, mis en place en 2014 et supprimé en 2020. Si la suppression de l’ORD était motivée par le fait que l’exploitation des données statistiques, initialement dévolue à cette structure, était désormais assurée par les services de la Chancellerie, force est de constater que tout un pan de l’activité de l’ORD n’a pas été repris. En effet, la dimension scientifique et qualitative des études et analyses sur la récidive fait défaut.
Le comité dont la création est ici proposée pourra donc, de façon nécessaire, dresser le bilan des travaux scientifiques sur les phénomènes visés, renforcer la connaissance de ces derniers et identifier des axes d’amélioration pour la recherche (par exemple, le type de données utiles, la façon de les exploiter, etc.). Ces travaux pourront également enrichir les pratiques professionnelles en matière de prévention de la récidive.
Un rapport public annuel assurera la bonne diffusion de l’ensemble des éléments étudiés par le comité et du fruit de ses travaux.
La composition du comité, qui s’inspire de celle de l’ancien ORD, sera pluraliste et pluridisciplinaire, afin d’assurer aux travaux du comité leur qualité et leur pertinence scientifique.
Le présent amendement prévoit de consacrer dans la loi, non seulement l’existence du comité – comme cela a déjà pu être fait s’agissant du suivi de nombreuses politiques publiques –, mais aussi le détail de ses missions et sa composition précise, afin d’éviter qu’un renvoi à un décret ne puisse, si ce dernier n’était pas adopté, paralyser le bon fonctionnement du comité. Rappelons à cet égard que l’ORD, bien que créé par la loi pénitentiaire de 2009, n’a été formellement institué qu’en 2014 par décret.
Bref, ce comité inscrit dans la durée l’ambition opportune de la conférence de consensus, et garantira à tous les acteurs concernés par la prévention de la récidive, professionnels, décideurs publics ou encore chercheurs, de disposer de l’ensemble des données utiles pour participer efficacement à la lutte contre ces phénomènes.
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