Publié le 27 février 2023 par : Mme Moutchou.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« visant à prévenir tout acte de récidive et à la réinsérer, tel que défini par le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui l’accompagne »
les mots :
« , défini par le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui l’accompagne, visant à prévenir tout acte de récidive et à la réinsérer. »
Amendement rédactionnel.
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