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I. – À l’alinéa 2, après le mot : « locaux, », insérer les mots : « de parlementaires représentatifs de l’ensemble des groupes politiques, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Sa composition est fixée par décret. » Exposé sommaire : La composition de la Conférence de consensus de lutte contre la ré...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Les peines planchers doivent être suffisamment dissuasives pour lutter efficacement contre la récidive. Or ce texte ne prévoit qu'une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraî...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « dix-huit mois » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les peines planchers doivent être suffisamment dissuasives pour lutter efficacement contre la récidive. Or ce texte ne prévoit qu'une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récid...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La libération sous contrainte ne peut être accordée qu’aux condamnés ayant à un moment de leur incarcération exercé un emploi dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire. « Elle ne peut bénéficier qu’aux condamnés s’engageant, par la signature d’une reconnaissance de dette à l...

Après le quatrième alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La réduction de peine ne peut être accordée qu’aux condamnés ayant à un moment de leur incarcération exercé un emploi dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire. « Elle ne peut bénéficier qu’aux condamnés s’engageant, par...

Après le septième alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La libération conditionnelle ne peut être accordée qu’aux condamnés ayant à un moment de leur incarcération exercé un emploi dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire. « Elle ne peut bénéficier qu’aux condamnés s’engagean...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Quinze jours, si le délit est puni de deux mois d’emprisonnement ; « 2° Deux mois, si le délit est puni d...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour tous les crimes et délits commis en état de récidive légale sur un élu local ou un parlementaire dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, la juridiction n...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour tous les crimes et délits commis en état de récidive légale sur un élu local ou un parlementaire dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, la juridiction n...

Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif d’information automatique du maire, sans demande de sa part, prévu par cet article, aux classements sans suite, aux mesures alternatives aux poursuites, aux poursuites engagé...

Au troisième alinéa de l’article L. 132‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la coopération entre la Justice et le pouvoir municipal, ou intercommunal. Chargés d’un pouvoir de police administratif et judiciaire, les maires investissent des...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « prévention de la récidive, d’objectiver les termes du débat et de proposer, le cas échéant, les évolutions adéquates. » les mots : « dissuasion de la récidive ainsi que de formuler des propositions concrètes et efficaces visant à endiguer ce phénomène ». Exposé sommaire : Les chiffres du Mini...

Après l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑3-1. – Le maire est systématiquement informé par le représentant de l’État dans le département des décisions d’éloignement qu’il prend à l’encontre des personnes résidant ou domiciliées sur le territoire de sa com...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : « 1° Après l’article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 A ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑1 A. - Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionn...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Face à la montée de l’insécurité en France et en particulier contre les personnes dépositaires de l'autorité publique, il est nécessaire d’établir des règles plus strictes seules susceptibles de dissuader le passage à l’acte. C’est pourquoi la peine mi...

Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Le maire doit pouvoir également être systématiquement informé des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lors...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit à titre expérimental, pour une durée de trois ans, au sein des tribunaux judiciaires d’au moins cinq départements, l’implantation de permanences de services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) afin de garantir la prise en charge immédiate des condamnés à l’issue de l’a...

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin que l’obligation d’examen d’une possible libération sous contrainte p...

À l’alinéa 2, après le mot : « universitaires », insérer les mots : « , d’un député et d’un sénateur désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d’impliquer la Représentation nationale au sein de la future Conférence de consensus de lutte contre la...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 121‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent p...