Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 104 (Retiré avant séance)
Publié le 24 février 2023 par : M. Rambaud.
Au début, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisième alinéas ».
Exposé sommaire :
Le maire doit pouvoir également être systématiquement informé des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale. C’est le but de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.