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Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 98 (Retiré avant séance)
Publié le 23 février 2023 par : Mme Lechanteux.
Au début, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisième alinéas ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le dispositif d’information automatique du maire, sans demande de sa part, prévu par cet article, aux classements sans suite, aux mesures alternatives aux poursuites, aux poursuites engagées, aux jugements devenus définitifs et aux appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de l'article 21-2 du code de procédure pénale et par les gardes champêtres en application de l'article 27 du même code.
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