Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 103 (Retiré avant séance)
Publié le 24 février 2023 par : M. Rambaud.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire :
Face à la montée de l’insécurité en France et en particulier contre les personnes dépositaires de l'autorité publique, il est nécessaire d’établir des règles plus strictes seules susceptibles de dissuader le passage à l’acte. C’est pourquoi la peine minimale d’un an d’emprisonnement en cas de délits commis à leur encontre en état de récidive doit être portée à deux ans.
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