Amendement N° CL9 (Tombe)

Cet amendement propose que la suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour violences sur l’autre parent s’applique y compris aux cas dans lesquels les violences n’ont pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cela est cohérent avec l’article 222‑13 du code pénal qui prévoit que ces violences, normalement de nature contraventionnelle, sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises notamment à l’encontre du conjoint.