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Rédiger ainsi cet article : « L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé : « L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour ...

I. – L’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf décision spécialement motivée du juge au regard de la personnalité du parent et de la gravité des faits ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le retrait total de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale étant une mesure extrêmement lourde de conséquences, il importe de pr...

Après le mot : « automatique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , sauf décision motivée du juge, lorsque le parent est condamné, comme auteur ou coauteur, ou complice d’un crime ou délit commis sur la personne de son enfant. » Exposé sommaire : L'article 2 de cette proposition de loi propose un retrait systématique de l’autorité par...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le retrait est automatiquement réévalué au bout d’un an par le tribunal judiciaire. La restitution en tout ou partie des droits dont le parent a été privé ne pourra être accordée qu’en cas de justifications de circonstances nouvelles. » Exposé sommaire : Le retrait automatique de l’auto...

À l’alinéa 2, après le mot : « violences », insérer le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objectif de préciser que ce sont uniquement les violences volontaires qui sont visées ici. En effet, il est nécessaire d’exclure les violences involontaires de ce dispositif car elles ne préjugent en rien de la...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La condamnation du parent, comme auteur ou co-auteur, pour crime ou agression sexuelle délictuelle, contre la personne de son enfant, ou pour crime ou violences volontaires ayant entrainé une incapacité de travail de plus de huit jours constatée par un médecin légiste, commis sur la personne de l’autre parent, au s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « , pour l’autre parent ou un adulte tiers, ». » Exposé sommaire : Le manque de moyens de la justice conduit à la lenteur des procédures. Ce n’est plus à démontrer. Malheureusement, la lenteur de la justice peut tuer. À...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours » les mots : « habituelles, au sens de l’article 222‑14 du code pénal ». Exposé sommaire : Les actes de violence isolés sont à distinguer des actes de violences habituels et réguliers. Au regard des grands principes du droit f...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 222‑13 » la référence : « 222‑11 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement propose de substituer à l’article « 222-13 » du code pénal, l’article « 222-11 » du code pénal. L’alinéa 2 de l’article 2 de cette proposition de loi prévoit de rendre automatique le retrait d...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Le retrait de l’autorité parentale est automatique lorsque le parent est condamné, comme auteur ou co-auteur, pour crime ou agression sexuelle délictuelle, contre la personne de son enfant. Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement est automatique lorsque ...