Amendement N° CL10 (Tombe)

Cet amendement propose que le retrait automatique de l’autorité parentale ou de son exercice concerne les parents condamnés pour violences sur l’autre parent, y compris quand les violences n’ont pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cela est cohérent avec l’article 222‑13 du code pénal qui prévoit que ces violences, normalement de nature contraventionnelle, sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises notamment à l’encontre du conjoint.