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I. – Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art 3. – I. – Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 2 undecies, sont applicables aux seules actions intentées postérieurement à sa publication. « Les dispositions de l’article 2 undecies sont applicables aux seules actions dont le fait gé...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de facil...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de faci...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cent » le mot : « cinquante » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à abaisser de cent à cinquante le seuil de personnes physiques se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe, seuil initialement fixé par la première vers...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d’allonger le délai accordé à compter du moment où la prescription recommence à courir, après la suspension de la prescription pendant le temps de l’action de groupe, afin que les personnes soient pleinement en mesure d’exercer une ac...

À la première phrase de l’alinéa 10, de l’amendement CL32, après le mot : « et », insérer les mots : « au moins égal, après ajout des dommages et intérêts le cas échéant octroyés, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que le montant de la sanction soit au moins égal, après ajout des dommages et intérêts octroyés, au profit réal...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation » les mots : « a acquis un caractère irrévocable ». Exposé sommaire : La référence au jugement qui « n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation », rendu sur l’action de groupe, mérite d’être remplacée par...

Rédiger ainsi le dernier alinéa : « Art. 1^er sexdecies. – Le ministère de la justice communique au Conseil national des barreaux les informations relatives aux actions de groupe pendantes devant les juridictions, dès leur introduction. Sur la base de ces informations, le Conseil national des barreaux tient un registre public ...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer l’alinéa 10 de l’amendement CL30 (ex article 60 de l’article 1er) qui dispose que “En cas de rejet de la demande dont il (le juge) est saisi, il peut également, par décision spécialement motivée, mettre les dépens, en tout ou partie, à la charge de l’État.” Ce sous-...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de facili...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cent » le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à abaisser de cent à vingt-cinq personnes le seuil de personnes se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe. Ce sous-amendement d’appel vise à soumet...

Insérer les deux chapitres suivants : « Chapitre 3 « Dispositions de coordination » « Art. 2 terdecies. – Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa de l’article L. 132‑1 A, au deuxième alinéa des articles L. 241‑1‑1, L. 241‑5 et L. 242‑18‑1 les mots : « des articles L. 621‑7, L. 621‑9, L. 6...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il...

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi est immédiatement applicable aux actions introduites postérieurement à son entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre immédiatement applicable ce texte aux actions introduites postérieurement à son entrée en vigueur. En effet, puisque ...

 « Art. 1^er bis – I. – L’action de groupe peut être exercée par : « 1° Les associations agréées ; « 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte ; « 3° Les associations régulièrement déclarées agissant pour ...

 « Section 6 « Dispositions diverses » « Art. 2 bis. – L’action de groupe, qu’elle tende à la cessation du manquement ou à la réparation des préjudices, suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l’accord homologué. « Le...

 « Section 5 « Compétence juridictionnelle en matière d’action de groupe ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoyait initialement d'insérer le régime unifié de l'action de groupe dans le code civil. Dans son avis, le Conseil d’État a recommandé de ne pas insérer dans le code civil des dispositions qui sont essentiellement pro...

Rédiger ainsi l’alinéa 68 : « Art. 2057. – Le ministère de la justice communique au Conseil national des barreaux les informations relatives aux actions de groupe pendantes devant les juridictions, dès leur introduction. Sur la base de ces informations, le Conseil national des barreaux tient un registre public et actualisé des actions d...

 « Chapitre 1 « Sanction civile en cas de faute intentionnelle ayant causé des dommages sériels » « Art. 2 undecies. – Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « « Chapitre IV « « Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels » « ...

Après les mots : « supérieur à », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 57 : « 30 % du montant le plus élevé de l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés en France au cours des trois exercices clos antérieurs à celui au cours duquel la présente sanction civile est prononcée, le cas échéant, ce montant est dû par chaque me...