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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 639
Sous-Amendement N° CL40 à l'amendement N° CL25 (Rejeté)
Publié le 14 février 2023 par : M. Houssin.
Proposition de loi N° 639 relative au régime juridique des actions de groupe
Après l'article 1er
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cent »
le mot :
« cinquante »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à abaisser de cent à cinquante le seuil de personnes physiques se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe, seuil initialement fixé par la première version de cette proposition de loi et élevé à cent par l’amendement CL25.
Ce sous-amendement d’appel vise d’abord à soumettre à la représentation nationale un débat sur le seuil nécessaire à l’ouverture d’une action de groupe.
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