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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 639
Amendement N° CL12 (Tombe)
Publié le 10 février 2023 par : M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Diaz, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de faciliter l’action de groupe, notamment en abaissant de façon raisonnable la possibilité de la constitution d’une action de groupe.
Les collectivités qui peuvent être également lésées doivent pouvoir se réunir autour d’une association pour mener une action de groupe et ainsi défendre les intérêts des consommateurs. Ce projet de loi prévoit qu’une association pourrait mener une action de groupe uniquement pour un groupement de plus de 5 collectivités.
Cette condition ne facilitera donc pas la défense des consommateurs au sein d’une collectivité. C’est pourquoi cet amendement vise à permettre à une association de mener une action de groupe pour au moins quatre collectivités.
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