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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 639
Sous-Amendement N° CL41 à l'amendement N° CL32 (Retiré)
Publié le 14 février 2023 par : M. Houssin.
À la première phrase de l’alinéa 10, de l’amendement CL32, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« au moins égal, après ajout des dommages et intérêts le cas échéant octroyés, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à ce que le montant de la sanction soit au moins égal, après ajout des dommages et intérêts octroyés, au profit réalisé lorsque l'auteur de ce dommage a délibérément commis une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie. Le but de ce sous-amendement est d’éviter les “opérations à somme positive” qui permettraient à des entreprises d’être bénéficiaires des dommages causés, même en cas de sanction financière.
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