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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 639
Sous-Amendement N° CL44 à l'amendement N° CL30 (Rejeté)
Publié le 14 février 2023 par : M. Houssin.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire d’allonger le délai accordé à compter du moment où la prescription recommence à courir, après la suspension de la prescription pendant le temps de l’action de groupe, afin que les personnes soient pleinement en mesure d’exercer une action individuelle.
Le délai de 6 mois semble insuffisant pour prendre connaissance du résultat de l’action de groupe, se renseigner sur ses droits et agir. Un délai d’un an paraît plus adéquat.
Tel est le sens de ce sous-amendement.
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