Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 639
Sous-Amendement N° CL39 à l'amendement N° CL25 (Rejeté)
Publié le 14 février 2023 par : M. Houssin.
Proposition de loi N° 639 relative au régime juridique des actions de groupe
Après l'article 1er
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cent »
le mot :
« vingt-cinq ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à abaisser de cent à vingt-cinq personnes le seuil de personnes se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe.
Ce sous-amendement d’appel vise à soumettre à la représentation nationale un débat sur le seuil nécessaire à l’ouverture d’une action de groupe. Débat d’autant plus nécessaire que la proposition de loi initiale prévoyait un seuil de cinquante personnes, relevé à cent par l’amendement CL25.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.