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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 639
Amendement N° CL28 (Adopté)
Publié le 11 février 2023 par : Mme Vichnievsky, M. Gosselin.
« Section 5
« Compétence juridictionnelle en matière d’action de groupe ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi prévoyait initialement d'insérer le régime unifié de l'action de groupe dans le code civil.
Dans son avis, le Conseil d’État a recommandé de ne pas insérer dans le code civil des dispositions qui sont essentiellement procédurales.
Il a suggéré aux auteurs de la proposition de loi de procéder à une réécriture tendant à l'adoption d'une loi ad hoc, non codifiée.
Cet amendement vise à traduire la recommandation du Conseil d’État.
La loi ad hoc proposée par les Rapporteurs comprend deux titres : un titre I sur l'action de groupe et un titre 2 portant des dispositions diverses et de coordination.
Le présent amendement insère la section 5 du chapitre 3 du titre 1 ainsi que son intitulé.
Il s'agit donc d'un amendement rédactionnel.
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