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Rédiger ainsi cet article : « Art. 1^er – Une action de groupe est exercée en justice par un demandeur mentionné à l’article 1^er bis, pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, subissant des dommages ayant pour cause commune un même manquement ou u...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de fac...

À l’alinéa 72, substituer aux mots : « n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation » les mots : « a acquis un caractère irrévocable ». Exposé sommaire : La référence au jugement qui « n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation », rendu sur l’action de groupe, mérite d’être remplacée pa...

À l’alinéa 72, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d’allonger le délai accordé à compter du moment où la prescription recommence à courir, après la suspension de la prescription pendant le temps de l’action de groupe, afin que les personnes soient pleinement en mesure d’exercer une a...

Insérer les deux chapitres suivants : « Chapitre 2 « L’action de groupe en cessation du manquement » « Art. 1^er quater – Lorsque l’action de groupe tend à la cessation du manquement, le juge, s’il constate l’existence d’un manquement, enjoint au défendeur de cesser ou de faire cesser ledit manquement et de pre...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il ...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de facil...

I. – À l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot : « même ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence des mots : « de même nature ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assouplir la condition liée au caractère identique des dommages subis par les victimes pour initier une action de grou...

Rédiger ainsi cet article : « Art. 2 – Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions de groupe engagées en toutes matières. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend les dispositions initiales de la proposition de loi prévoyant une compétence spécialisée des tribunaux judiciaires en matière d'actions ...