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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 639
Sous-Amendement N° CL43 à l'amendement N° CL27 (Retiré avant séance)
Publié le 14 février 2023 par : M. Houssin.
Proposition de loi N° 639 relative au régime juridique des actions de groupe
Après l'article 1er
Rédiger ainsi le dernier alinéa :
« Art. 1er sexdecies. – Le ministère de la justice communique au Conseil national des barreaux les informations relatives aux actions de groupe pendantes devant les juridictions, dès leur introduction. Sur la base de ces informations, le Conseil national des barreaux tient un registre public et actualisé des actions de groupe pendantes devant les juridictions, dont il assure à tous l’accessibilité en ligne. »
Exposé sommaire :
Le Conseil national des barreaux est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, crée par la loi n° 190-1259 du 31 décembre 1990, qui a pour mission de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics.
A ce titre, il ne dispose d’aucun accès direct aux informations relatives aux actions de groupe introduites devant les juridictions.
Seules ces dernières peuvent renseigner sur le nombre et les caractéristiques de ces actions.
Il est donc normal que le ministère de la justice, qui assure la gestion des juridictions, centralise les informations sur ces points et les communique au Conseil national des barreaux qui, dans cette mesure, sera en capacité de tenir un registre public des actions de groupe dont il assurera à tous l’accessibilité en ligne.
Tel est le sens de ce sous-amendement.
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