Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement de cette liste ne saurait conduire à un éloignement géographique entre le justiciable et le juge de nature à remettre en cause le principe d’égalité d’accès au service public de la justice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir des éclaircissements sur la liste...

I. – Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 58 : « à hauteur de 50 % au Trésor public et versé à hauteur de 50 % sous forme de contribution au compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l’article 2054‑2‑8. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –...

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi entre en vigueur à la date fixée par les dispositions réglementaires prises pour son application et au plus tard le 1^er janvier 2024. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir une application immédiate de la présente loi, y compris aux faits générateurs de res...

À la première phrase de l’alinéa 57, après le mot : « et », insérer les mots : « au moins égal, après ajout des dommages et intérêts le cas échéant octroyés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le montant de la sanction soit au moins égal, après ajout des dommages et intérêts octroyés, au profit réalisé lorsque l'auteur de ce...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « cinquante » le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser de cinquante à vingt-cinq personnes le seuil de personnes se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe. Cet amendement d’appel vise à soum...

 « Art. 1^er ter – Sous peine d’irrecevabilité, les demandeurs mentionnés aux I et II de l’article 1^er bis qui exercent une action de groupe doivent produire une attestation sur l’honneur de leurs représentants légaux mentionnant qu’ils poursuivent un but non lucratif et que les tiers qui leur apportent ...

Rédiger ainsi cet article : « Art. 3. – I. – La présente loi est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité du défendeur est postérieur à sa publication. « II. – Sauf pour les actions dont le fait générateur de la responsabilité du défendeur est antérieur à la publication de la présente loi, sont abrogés...

Insérer les divisions et intitulés suivants : « Titre I^er « L’action de groupe  » « Chapitre I^er « Objet de l’action de groupe, qualité pour agir et introduction de l’instance ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoyait initialement d'insérer le régime unifié de l'action de groupe dans le code ...

 « Chapitre 2 « Habilitation à exercer des actions représentatives transfrontières » « « Art. 2 duodecies. – Dans des conditions définies par décret, le ministre chargé de la consommation délivre un agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières au sens de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement...

À l’alinéa 7, après le mot : « réparation », insérer les mots : « intégrale de l’ensemble ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à garantir une réparation pleine et entière de l’ensemble des préjudices subis, qu’ils soient moraux ou physiques, à toutes les victimes, dans le cadre d’une action de groupe. Face à la...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinquante » le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser de cinquante à vingt-cinq personnes le seuil de personnes se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe. Cet amendement d’appel vise à sou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réécriture de la proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réécriture de la proposition de loi.

À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de faci...

 « Chapitre 5 « Entrée en vigueur et abrogation des régimes spécifiques d’action de groupe ». Exposé sommaire : Le présent amendement insère l'intitulé du dernier chapitre du texte ad hoc proposé par les Rapporteurs. Ce chapitre porte sur l'entrée en vigueur de la loi et l'abrogation des régimes spécifiques d'action de groupe.

À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinquante » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent abaisser le seuil minimal de personnes physiques se déclarant victimes d’un dommage permettant à une association de disposer de la qualité à agir en justice, en le faisant passer de cinquant...

I. – Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 58 : « à hauteur de 50 % au Trésor public et versé à hauteur de 50 % sous forme de contribution au fonds d’aide à la prise en charge des frais et dépens des actions de groupe dont les conditions de fonctionnement sont fixées par un décret. » II. – Complé...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de facil...

 « Titre 2 « Dispositions diverses et transitoires ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoyait initialement d'insérer le régime unifié de l'action de groupe dans le code civil. Dans son avis, le Conseil d’État a recommandé de ne pas insérer dans le code civil des dispositions qui sont essentiellement procédurales. Il a suggé...

Supprimer l’alinéa 60. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 60 de l’article 1er qui dispose que “En cas de rejet de la demande dont il est saisi, il peut également, par décision spécialement motivée, mettre les dépens, en tout ou partie, à la charge de l’État.” Cet amendement d’appel vise à ouvrir la discussion sur la p...