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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 639
Sous-Amendement N° CL48 à l'amendement N° CL25 (Rejeté)
Publié le 14 février 2023 par : M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
Proposition de loi N° 639 relative au régime juridique des actions de groupe
Après l'article 1er
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de faciliter l’action de groupe, notamment en assouplissant de façon raisonnable la possibilité d’engager une action de groupe.
Les collectivités qui peuvent être également lésées doivent pouvoir se réunir au sein d’une association pour mener une action de groupe et ainsi défendre leurs intérêts. Cette proposition de loi prévoit qu’une association pourrait mener une action de groupe uniquement pour un groupement d’au moins 5 collectivités.
Cette condition ne facilitera donc pas la défense des intérêts des collectivités. C’est pourquoi ce sous-amendement vise à permettre à une association de mener une action de groupe pour au moins trois collectivités.
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