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189 amendements trouvés sur Projet de loi N° 619 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture


16/01/2023 — Amendement N° AS55 au texte N° 619 - Article 26 bis (Retiré avant séance)
le Gouvernement

I. - A l’alinéa 2, après le mot : « Conseil », insérer les mots : « du 17 juin 1999 ». II. - Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « à des dates fixées par décret en fonction des groupes de véhicules et, au plus tard, aux dates mentionnées aux deuxième à quatrième aliénas du 1 de l’article 7 octies bis de la di...

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17/01/2023 — Amendement N° AS93 au texte N° 619 - Article 8 (Adopté)
le Gouvernement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant : « 1° De transposer la directive n° 20...

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16/01/2023 — Amendement N° AS53 au texte N° 619 - Article 12 (Adopté)
le Gouvernement

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Le chapitre II du titre Ier du livre IV, est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Accessibilité des produits et services « Art. L. 412‑13. – I. – Sous réserve du II du présent article et sans préjudice des articles 4...

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17/01/2023 — Amendement N° AS59 au texte N° 619 - Article 16 (Adopté)
Mme Cristol

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Le 7° du même article L. 6523‑2 est complété par les mots : « du présent code » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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16/01/2023 — Amendement N° CD31 au texte N° 619 - Article 26 (Non soutenu)
le Gouvernement

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’amendement de modification de l'article L 119-12 du code de la voirie routière adopté par la commission n'est pas utile et peut même nuire à la compréhension de l’application de la redevance pour coûts externes prévue par la directive « Eurovignette ». En effet, la transposition proposée initialemen...

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16/01/2023 — Amendement N° CE4 au texte N° 619 - Article 30 (Adopté)
M. Travert

I. – À l’alinéa 5, supprimer la seconde phrase. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « présentant au moins un lien indirect avec ce projet, préalablement à leur installation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’exigence de justification de la détention d’une capacité professionnelle ...

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15/01/2023 — Amendement N° CF26 au texte N° 619 - Article 5 (Adopté)
M. Labaronne

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 4° Aux articles L. 762‑4, L. 763‑4 et L. 764‑4, la septième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée : « 

L. 421-10la loi n° … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la san...

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17/01/2023 — Amendement N° AS103 au texte N° 619 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Labaronne

I. – L’article L. 421‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général du fonds de garantie est auditionné par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation. » II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 422‑1 du code des assurances est complété par une ph...

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17/01/2023 — Amendement N° AS57 au texte N° 619 - Article 15 (Adopté)
Mme Cristol

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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17/01/2023 — Amendement N° AS107 au texte N° 619 - Article 5 bis (Adopté)
M. Labaronne

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 54‑10‑4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard à compter du 1er janvier 2024, les personnes souhaitant exercer cette profession et n’ayant pas déposé de demande d’enregistrement doivent demander l’agrément prévu à l’art...

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17/01/2023 — Amendement N° AS98 au texte N° 619 - Article 2 bis (Adopté)
M. Labaronne

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « satisfait », le mot : « remplit ». II. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « il prévoit », les mots : « ce contrat prévoit ». III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « prélèvements sociaux », les mots : « cotisations et contributions sociales »...

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17/01/2023 — Amendement N° AS90 au texte N° 619 - Après l'article 26 (Adopté)
Mme Brulebois

Après le 5° de l’article L. 1264‑2 du code des transports, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Des percepteurs de péages, des prestataires du service européen de télépéage et de toute personne dont l’activité est liée à la prestation du service européen de télépéage. » Exposé sommaire : L’amendement adapte l’article L. 1264‑2 du code des...

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16/01/2023 — Amendement N° CF29 au texte N° 619 - Article 6 (Adopté)
M. Labaronne

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « toute mesure » les mots : « les mesures ». II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de droit national en matière de » les mots : « relatives aux » III. – Modifier ainsi l’alinéa 5 : a) Substituer aux mots : « Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les ...

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13/01/2023 — Amendement N° CF23 au texte N° 619 - Article 3 (Adopté)
M. Labaronne

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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17/01/2023 — Sous-Amendement N° AS68 à l'amendement N° AS53 au texte N° 619 - Article 12 (Adopté)
Mme Cristol

I. – À la première phrase du soixante et unième alinéa, substituer aux mots : « de cet » les mots : « du présent ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de cet article » les mots : « du présent VIII ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

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17/01/2023 — Amendement N° AS108 au texte N° 619 - Article 6 (Adopté)
M. Labaronne

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « toute mesure » les mots : « les mesures ». II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de droit national en matière de » les mots : « relatives aux » III. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : 1° Substituer aux mots : « Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et da...

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17/01/2023 — Amendement N° AS105 au texte N° 619 - Article 5 (Adopté)
M. Labaronne

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 4° Aux articles L. 762‑4, L. 763‑4 et L. 764‑4, la septième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée : « 

L. 421-10la loi n° … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la san...

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17/01/2023 — Amendement N° CF32 au texte N° 619 - Article 5 (Adopté)
M. Labaronne

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Les autorisations demandées par (le reste sans changement) ». II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Les autorisations spécifiques déposées dans le cadre fixé par le (le reste sans changement) ». III. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sont accordées, ainsi que les ex...

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17/01/2023 — Amendement N° AS94 au texte N° 619 - Article 1er (Adopté)
M. Labaronne

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « défini au », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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16/01/2023 — Sous-Amendement N° CF27 à l'amendement N° CF17 au texte N° 619 - Article 8 (Adopté)
M. Labaronne

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « toute mesure », les mots : « les mesures ». II. – À l’alinéa 10 , substituer aux mots : « De rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles », les mots : « Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux îles ». III. – À l’alinéa 10, substitue...

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