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14 décembre 2022

Projet de loi N° 619

adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Assemblée nationale de la 16ème législature Organe

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