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14 décembre 2022
Projet de loi N° 619
adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
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