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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619
Amendement N° AS105 (Adopté)
(1 amendement identique : CF26 )
Publié le 17 janvier 2023 par : M. Labaronne.
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 4° Aux articles L. 762‑4, L. 763‑4 et L. 764‑4, la septième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
«
| L. 421-10 | la loi n° … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
« 5° Aux articles L. 762‑9, L. 763‑9 et L. 764‑9, la seconde ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 441-1 | la loi n° … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
| L. 441-2 | la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 |
« 6° Aux articles L. 773‑29, L. 774‑29 et L. 775‑23, la deuxième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
« .
| L. 532-1 | la loi n° … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
»
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rendre applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions des 2° bis, 2° ter et 2° quater introduits par le Sénat à l’initiative du Gouvernement.
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