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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619
Amendement N° AS98 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2023 par : M. Labaronne.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« satisfait »,
le mot :
« remplit ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« il prévoit »,
les mots :
« ce contrat prévoit ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prélèvements sociaux »,
les mots :
« cotisations et contributions sociales ».
IV. – À la troisième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« encourus »,
le mot :
« perçus ».
V. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sur un sous-compte français dans le cadre »,
les mots :
« dans le cadre du sous-compte français ».
VI. – À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« prélèvements sociaux »,
les mots :
« cotisations et contributions sociales ».
VII. – À l’alinéa 40, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase : « Le d du 1 du I de l’article 163 quatervicies n’est pas non plus applicable à la part (le reste sans changement) ».
VIII. – Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis En conséquence, au 1° de l’article L. 131‑2 et au 11° du II de l’article L. 136‑1‑2, les mots :« du même » sont remplacés par le mot : « dudit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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