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189 amendements trouvés sur Projet de loi N° 619 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
17/01/2023 — Amendement N° AS83 au texte N° 619 - Article 10 (Adopté)
Mme Chandler
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « se trouve » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
17/01/2023 — Sous-Amendement N° AS69 à l'amendement N° AS53 au texte N° 619 - Article 12 (Adopté)
Mme Cristol
I. – Compléter le soixante-septième alinéa par les mots : « du présent code ». II. – En conséquence, compléter le soixante-huitième alinéa par les mots : « du même code ». III. – En conséquence, compléter le soixante-neuvième alinéa par les mots : « dudit code ». IV. – En conséquence, procéder au même ajout au soixante-dixième alinéa. Ex...
17/01/2023 — Amendement N° AS81 au texte N° 619 - Article 10 (Adopté)
Mme Chandler
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « opération » le mot : « augmentation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
17/01/2023 — Sous-Amendement N° AS65 à l'amendement N° AS53 au texte N° 619 - Article 12 (Adopté)
Mme Cristol
Au septième alinéa, après la troisième occurrence du mot : « et » insérer le mot : « ces ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
17/01/2023 — Amendement N° AS102 au texte N° 619 - Article 4 (Adopté)
M. Labaronne
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « toute mesure », les mots : « les mesures ». II. – Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Substituer aux mots : « Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les », les mots : « Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux » ; 2° Substituer aux mots : «...
17/01/2023 — Sous-Amendement N° AS66 à l'amendement N° AS53 au texte N° 619 - Article 12 (Adopté)
Mme Cristol
Au huitième alinéa, substituer aux mots : « concernés par » les mots : « soumis à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
17/01/2023 — Amendement N° AS106 au texte N° 619 - Article 5 (Adopté)
M. Labaronne
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Le III de l’article L. 112‑6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Aux paiements réalisés en monnaie électronique dans le cadre du règlement des paiements au titre du Règlement UE 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 202...
17/01/2023 — Amendement N° AS62 au texte N° 619 - Article 20 (Adopté)
Mme Cristol
Après les mots : « d’une part, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « des préparations pour nourrissons et des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, définies à l’article L. 5137-1 du présent code, destinées aux enfants de moins de six mois et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés d...
18/01/2023 — Sous-Amendement N° AS112 à l'amendement N° AS53 au texte N° 619 - Article 12 (Adopté)
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Hugues, Mme Dubré-Chirat, Mme Garin, M. Guedj
Compléter le quatre-vingt-douzième alinéa par les mots : « notamment à l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne prévue au I de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 ». Exposé sommaire : 97 % des sites internet, dont une grande partie des sites publics tels que celui du Cesu ou Légifrance, ...
