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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619
Sous-Amendement N° CF27 à l'amendement N° CF17 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2023 par : M. Labaronne.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute mesure »,
les mots :
« les mesures ».
II. – À l’alinéa 10 , substituer aux mots :
« De rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles »,
les mots :
« Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux îles ».
III. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« résultant de l’ordonnance prise sur le fondement »,
les mots :
« prises sur le fondement du 1° ».
IV. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« procéder »,
le mot :
« prévoir ».
V. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux adaptations nécessaires de ces »,
les mots :
« les adaptations nécessaires de ces mêmes ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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