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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Après le 17° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° L’autorité contrôle chaque année le respect des dispositions du I de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 relatives à l’accessibilité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Une majoration de la redevance d’infrastructure perçue sur des tronçons routiers régulièrement saturés ou dont l’utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l’environnement peut être appliquée. « Les modalités de mise en place de cette majoration sont définies par décr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La primauté du droit national sur le droit européen est absolue. La portée générale de ce principe conduit ainsi à considérer que le droit de national s’impose à l’ensemble du droit européen, y compris à ses normes les plus élevées. La France étant une Nation souveraine, l’obligation de transposition ...

L’article L. 1264‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’accomplissement des missions de l’Autorité de régulation des transports prévues aux articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La primauté du droit national sur le droit européen est absolue. La portée générale de ce principe conduit ainsi à considérer que le droit de national s’impose à l’ensemble du droit européen, y compris à ses normes les plus élevées. La France étant une Nation souveraine, l’obligation de transposition ...

Supprimer la division et l’intitulé du titre II. Exposé sommaire : La France étant une Nation souveraine, l’obligation de transposition des directives de l’Union Européenne est inacceptable. Les lois de la République, exprimant la volonté du peuple français, ne doivent en aucun cas être subordonnées au droit international.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les seize alinéas suivants : 1° Les articles L. 2141‑1, L. 2341‑1 et L. 3123‑1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette exclusion n’est pas applicable en cas d’obtention d’un sursis en application des articles 132‑31 ou 132‑32 du code pénal, d’un ajournement du prononcé de la peine en application d...

L’alinéa 19 est supprimé. Exposé sommaire : L’amendement de modification de l'article L 119-12 du code de la voirie routière adopté par la commission n'est pas utile et peut même nuire à la compréhension de l’application de la redevance pour coûts externes prévue par la directive « Eurovignette ». En effet, la transposition proposée initiale...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 621‑2 dont l’établissement public est chargé », les mots : « dont l’établissement est chargé en application de l’article L. 621‑2 » Exposé sommaire : clarification rédactionnelle

I. – À l’alinéa 2, insérer après le mot : « Conseil », les mots : « du 17 juin 1999 ». II. – À l’alinéa 4, après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « à des dates fixées par décret en fonction des groupes de véhicules et, au plus tard, aux dates mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du 1 de l’article 7 octi...