Recherche d'amendements

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « en vigueur à la date de publication de », les mots : « antérieures à ». Exposé sommaire : clarification rédactionnelle.

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « IV de l’article L. 114‑17‑1 » les mots : « I de l’article L. 114‑17‑2 ». Exposé sommaire : En l’état, l’article 24 fait référence à des modalités de recouvrement qui ont été abrogées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il importe donc de remplacer...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L’article L. 421‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général du fonds de garantie est auditionné par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation. » II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 422‑1 du code des assurances est complété par une ph...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « satisfait », le mot : « remplit ». II. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « il prévoit », les mots : « ce contrat prévoit ». III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « prélèvements sociaux », les mots : « cotisations et contributions sociales »...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 54‑10‑4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard à compter du 1^er janvier 2024, les personnes souhaitant exercer cette profession et n’ayant pas déposé de demande d’enregistrement doivent demander l’agrément prévu à l’art...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « –à la première phrase du b, les deux occurrences de la référence : « 21° » sont remplacées par la référence : « 22° » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 5° de l’article L. 1264‑2 du code des transports, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Des percepteurs de péages, des prestataires du service européen de télépéage et de toute personne dont l’activité est liée à la prestation du service européen de télépéage. » Exposé sommaire : L’amendement adapte l’article L. 1264‑2 du code des...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les seize alinéas suivants : 1° Les articles L. 2141‑1, L. 2341‑1 et L. 3123‑1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette exclusion n’est pas applicable en cas d’obtention d’un sursis en application des articles 132‑31 ou 132‑32 du code pénal, d’un ajournement du prononcé de la peine en application d...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « ce délai » les mots : « cette échéance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « défini au », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 12 à 24 les quatorze alinéas suivants : « Art. L. 5211‑5‑1. – I. – Les critères permettant de qualifier une situation de risque dans la prise en charge de l’état de santé du patient en raison de l’indisponibilité d’un dispositif médical sont fixés par voie réglementaire. « Peuvent procéder à cette qualificat...

À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot : « opération » le mot : « augmentation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « se trouve » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’amendement de modification de l’article L. 119‑12 du code de la voirie routière adopté par le Sénat n’est pas utile et peut même nuire à la compréhension de l’application de la redevance pour coûts externes prévue par la directive « Eurovignette ». En effet, la transposition proposée initialement pa...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « chez la même » les mots : « dans l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Il importe de prolonger un peu la période transitoire avant que les circuits de distribution des DADFMS ne soient...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « toute mesure », les mots : « les mesures ». II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : 1° Substituer aux mots : « Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les », les mots : « Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux » ; 2° Substituer au...

I. – À l’alinéa 2, insérer après le mot : « Conseil », les mots : « du 17 juin 1999 ». II. – À l’alinéa 4, après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « à des dates fixées par décret en fonction des groupes de véhicules et, au plus tard, aux dates mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du 1 de l’article 7 octi...