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189 amendements trouvés sur Projet de loi N° 619 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
14/01/2023 — Amendement N° CD10 au texte N° 619 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette
L’article L. 1264‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’accomplissement des missions de l’Autorité de régulation des transports prévues aux articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui co...
13/01/2023 — Amendement N° AS23 au texte N° 619 - Article 7 (Irrecevable)
M. Gillet, M. Baubry, Mme Lechanteux
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
14/01/2023 — Amendement N° AS50 au texte N° 619 - Article 12 (Tombe)
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Hugues, Mme Dubré-Chirat, M. Le Gendre, Mme Garin, M. Delaporte, M. Guedj, M. Ar...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Après le 17° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Un bilan du respect des dispositions du I de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 relatives à l’accessibilité des services de communi...
13/01/2023 — Amendement N° AS27 au texte N° 619 - Article 9 (Irrecevable)
M. Gillet, M. Baubry, Mme Lechanteux
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
14/01/2023 — Amendement N° CD17 au texte N° 619 - Article 26 (Retiré)
M. Meurin
À l’alinéa 15, après le mot : « transports », insérer les mots : « et des organisations représentatives des entreprises de transport de marchandises par route et des entreprises de transport de personnes utilisant des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ». Exposé sommaire : Le décret en Conseil d’Éta...
13/01/2023 — Amendement N° CD6 au texte N° 619 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Ott, M. Cosson
L’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant du suivi annuel du programme pluriannuel des investissements mentionné au dix-huitième alinéa, le rapport d’activité précise notamment le niveau d’exécution en volume et en valeur de...
13/01/2023 — Amendement N° AS37 au texte N° 619 - Article 23 (Retiré avant séance)
M. Gillet, M. Baubry, Mme Lechanteux
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La primauté du droit national sur le droit européen est absolue. La portée générale de ce principe conduit ainsi à considérer que le droit de national s’impose à l’ensemble du droit européen, y compris à ses normes les plus élevées. La France étant une Nation souveraine, l’obligation de transposition ...
13/01/2023 — Amendement N° AS8 au texte N° 619 - Avant l'article 30 (Irrecevable)
Mme Lechanteux, M. Baubry, M. Gillet
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/01/2023 — Amendement N° AS44 au texte N° 619 - Article 30 (Irrecevable)
M. Gillet, M. Baubry, Mme Lechanteux
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/01/2023 — Amendement N° AS14 au texte N° 619 - Article 4 (Irrecevable)
M. Gillet, M. Baubry, Mme Lechanteux
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/01/2023 — Amendement N° AS25 au texte N° 619 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Gillet, M. Baubry, Mme Lechanteux
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La primauté du droit national sur le droit européen est absolue. La portée générale de ce principe conduit ainsi à considérer que le droit de national s’impose à l’ensemble du droit européen, y compris à ses normes les plus élevées. La France étant une Nation souveraine, l’obligation de transposition ...
13/01/2023 — Amendement N° AS18 au texte N° 619 - Article 5 bis (Irrecevable)
M. Gillet, M. Baubry, Mme Lechanteux
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
14/01/2023 — Amendement N° CD9 au texte N° 619 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette
L’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant du suivi annuel du programme pluriannuel des investissements mentionné au dix-huitième alinéa, le rapport d’activité précise notamment le niveau d’exécution en volume et en valeur de...
13/01/2023 — Amendement N° AS15 au texte N° 619 - Article 3 (Irrecevable)
M. Gillet, M. Baubry, Mme Lechanteux
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/01/2023 — Amendement N° AS34 au texte N° 619 - Article 20 (Retiré avant séance)
M. Gillet, M. Baubry, Mme Lechanteux
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La primauté du droit national sur le droit européen est absolue. La portée générale de ce principe conduit ainsi à considérer que le droit de national s’impose à l’ensemble du droit européen, y compris à ses normes les plus élevées. La France étant une Nation souveraine, l’obligation de transposition ...
13/01/2023 — Amendement N° AS16 au texte N° 619 - Article 5 (Irrecevable)
M. Gillet, M. Baubry, Mme Lechanteux
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/01/2023 — Amendement N° CD7 au texte N° 619 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Ott, M. Cosson
L’article L. 1261‑16 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un membre désigné par le ministre chargé des transports en raison de ses compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des ...
13/01/2023 — Amendement N° AS38 au texte N° 619 - Article 24 (Retiré avant séance)
M. Gillet, M. Baubry, Mme Lechanteux
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La primauté du droit national sur le droit européen est absolue. La portée générale de ce principe conduit ainsi à considérer que le droit de national s’impose à l’ensemble du droit européen, y compris à ses normes les plus élevées. La France étant une Nation souveraine, l’obligation de transposition ...
14/01/2023 — Amendement N° CD24 au texte N° 619 - Article 26 (Retiré)
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Gren...
Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Si les conséquences pour l’équilibre financier des exploitations d’autoroutes pour les mesures visant la réduction ou l’exonération des prix du péage ne sont pas satisfaisantes telles que prévues dans ce texte, imposer des prix prohibitifs aux véhicules polluants pendant trois ans afin de forcer au rem...
13/01/2023 — Amendement N° AS42 au texte N° 619 - Article 28 (Irrecevable)
M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Baubry
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
