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Compléter le quatre-vingt-douzième alinéa par les mots : « notamment à l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne prévue au I de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 ». Exposé sommaire : 97 % des sites internet, dont une grande partie des sites publics tels que celui du Cesu ou Légifrance, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Le III de l’article L. 112‑6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Aux paiements réalisés en monnaie électronique dans le cadre du règlement des paiements au titre du Règlement UE 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 202...

Après les mots : « d’une part, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « des préparations pour nourrissons et des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, définies à l’article L. 5137-1 du présent code, destinées aux enfants de moins de six mois et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés d...

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « opération » le mot : « augmentation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au septième alinéa, après la troisième occurrence du mot : « et » insérer le mot : « ces ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « toute mesure », les mots : « les mesures ». II. – Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Substituer aux mots : « Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les », les mots : « Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux » ; 2° Substituer aux mots : «...

Au huitième alinéa, substituer aux mots : « concernés par » les mots : « soumis à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Le 7° du même article L. 6523‑2 est complété par les mots : « du présent code » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Le III de l’article L. 112‑6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Aux paiements réalisés en monnaie électronique dans le cadre du règlement des paiements au titre du Règlement UE 2022/858 du Parlement Européen et du Conseil du 30 mai 202...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « se trouve » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter le soixante-septième alinéa par les mots : « du présent code ». II. – En conséquence, compléter le soixante-huitième alinéa par les mots : « du même code ». III. – En conséquence, compléter le soixante-neuvième alinéa par les mots : « dudit code ». IV. – En conséquence, procéder au même ajout au soixante-dixième alinéa. Ex...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans le délai mentionné » les mots : « avant l’échéance mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « défini au », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après le mot : « fondement », insérer les mots : « des 1° et 2° ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Les autorisations demandées par (le reste sans changement) ». II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Les autorisations spécifiques déposées dans le cadre fixé par le présent (le reste sans changement) ». III. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sont accordées, ainsi qu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant : « 1° De transposer la directive n° 20...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « jusqu’à concurrence d’ » les mots : « pour le ramener à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « toute mesure », les mots : « les mesures ». II. – Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « De rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles », les mots : « Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux îles ». III. – À l’alinéa 10, ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « L’autorisation est retirée si est effectuée, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l’établissement titulaire de cette autorisation, une communication commerciale, directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé publique ou qui, par son caractère, sa présentation ou son objet...

L’article L. 1264‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’accomplissement des missions de l’Autorité de régulation des transports prévues aux articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui co...