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I. – À l’alinéa 5, supprimer la seconde phrase. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « présentant au moins un lien indirect avec ce projet, préalablement à leur installation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’exigence de justification de la détention d’une capacité professionnelle ...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « défini au », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « la soumet » les mots : « soumet sa délivrance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les entreprises régies par le », les mots : « Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l’article L. 110‑1 du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ce délai » les mots : « cette échéance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 1264‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’accomplissement des missions de l’Autorité de régulation des transports prévues aux articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui co...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « couvrant » le mot : « intégrant ». Exposé sommaire : rédactionnel

Au vingt-sixième alinéa, substituer au mot : « information » le mot : « informations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « défini au », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « liés à l’ » les mots : « que le salarié tient de son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « défini au », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « jusqu’à concurrence d’ » les mots : « pour le ramener à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « toute mesure », les mots : « les mesures ». II. – Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « De rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles », les mots : « Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux îles ». III. – À l’alinéa 10, ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « L’autorisation est retirée si est effectuée, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l’établissement titulaire de cette autorisation, une communication commerciale, directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé publique ou qui, par son caractère, sa présentation ou son objet...

L’article L. 1264‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’accomplissement des missions de l’Autorité de régulation des transports prévues aux articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui co...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans le délai mentionné » les mots : « avant l’échéance mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « défini au », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après le mot : « fondement », insérer les mots : « des 1° et 2° ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Le III de l’article L. 112‑6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Aux paiements réalisés en monnaie électronique dans le cadre du règlement des paiements au titre du Règlement UE 2022/858 du Parlement Européen et du Conseil du 30 mai 202...