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Le premier alinéa du I de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « que celui-ci adresse à l’acheteur dans un délai raisonnable avant le 31 décembre, ou pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, avant le point de départ de la période de commercialisatio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le même 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises sont exemptées des présentations et attestations mentionnées aux 1° à 3° du présent I à moins que l’acheteur n’en exige la production à ses frais. » Exposé sommaire...

Pour une durée maximale de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est menée, dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités visant à appliquer une TVA réduite aux produits respectueux de l’environnement et respectant un partage de la v...

L’article L. 441‑3 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. − Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimale et maximale entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre ob...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». » Exposé sommaire : La codification du dispositif proposée par l’article 2 de cette proposition de loi ne semble pas perti...

La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442‑8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑8-1. – Les parties peuvent avoir recours aux systèmes de garantie et aux labels de commerce équitable définis à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’article 3 vise à contribuer au rééquilibre des relations commerciales, le dispositif risque paradoxalement de générer des effets d’éviction pour les PME/ETI. En effet, cette disposition pourrait rendre impossible le maintien de certaines références, notamment PME, en l’absence d’accord au 1^er...

Le 3° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par les mots : « et, en particulier, d’émettre une facture de pénalités logistiques en l’absence de toute pièce justificative attestant de la matérialité et du chiffrage du préjudice commercial réel invoqué ;». Exposé sommaire : Les pénalités logistiques sont devenues une sourc...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs. En ce sens, cet amendement poursuit l'objectif fixé par la présente proposition de loi qui vise notamment à "parfaire les conditions...

Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Le V de l’article L. 441‑4 est abrogé ; 2° L’article L. 442‑1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, de faire obstacle à la prise ...

Au début du 4° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce, les mots : « S’agissant des produits alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie soumis au I de l’article L. 441‑1-1, » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi Egalim 2 du 18 octobre 2021 a introduit cette disposition relative à l’interdiction ...

Après le II de l’article L. 441‑17 du code de commerce, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. – Le Gouvernement peut, en cas de crise d’une ampleur exceptionnelle affectant gravement la chaîne d’approvisionnement, suspendre l’application des pénalités logistiques prévues par les contrats conclus en application du présent titre, par décret...

Après le mot : « agricoles », la fin du II de l’article L. 443‑8 du code de commerce est ainsi rédigée : « des produits transformés mentionnés au I de l’article L. 441‑1‑1, de l’énergie, du transport et des matériaux d’emballage ». Exposé sommaire : Il s’agit de prendre en compte, dans la transparence, la non-négociabilité et la clause de rév...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grandes distribution. Ce rapport indique les marges commerciales de ces acteurs par type de produits, les tendances d’évolution sur les dix de...

I. – Après l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 441‑1‑2. – I. – Le grossiste s’entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d’autres commerçants, gross...

I. – Après l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 441‑1‑2. – I. – Le grossiste s’entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d’autres commerçants, gross...

Après le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis. – Les dispositions du présent article relatives au seuil de revente à perte majoré sont reconductibles sous réserve d’un contrôle annuel démontrant...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Pour certains produits agricoles, les mesures du SRP + 10 ont pu avoir des effets ambigus voire contreproductifs sur le revenu agricole. Le présent amendement a ainsi pour objet de permettre aux acteurs des filières concernées, réunis au sein de l’interprofession représentati...

Rédiger ainsi cet article : « Le IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’accord au 1^er mars, toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base du tarif et des conditions générales de vente de l’année précédente, le tarif étant majoré d’un coefficien...

Après l’article 3, insérer l’article suivant : I - Le deuxième alinéa de l’article L441-17 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur ne peuvent être supérieures à 2% de la valeur de la ligne des produits commandés. Aucune pénalité ne peut être infligée par le distributeur au fournisseur...