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Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 575
Amendement N° CE21 (Retiré avant séance)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet.
Proposition de loi N° 575 visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
Après l'article 4
Cet amendement a été retiré avant sa publication.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs.
En ce sens, cet amendement poursuit l'objectif fixé par la présente proposition de loi qui vise notamment à "parfaire les conditions de transparence et de bonne foi qui doivent s’appliquer à la négociation pour en équilibrer le
rapport de force économique."
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