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Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 575
Amendement N° CE5 (Non soutenu)
Publié le 19 décembre 2022 par : M. Cinieri, M. Taite.
Proposition de loi N° 575 visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
Après l'article 4
Au début du 4° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce, les mots : « S’agissant des produits alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie soumis au I de l’article L. 441‑1-1, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
La loi Egalim 2 du 18 octobre 2021 a introduit cette disposition relative à l’interdiction de discrimination, qui constitue un mécanisme de renforcement de la protection tarifaire, mais en ont limité les effets aux seuls produits alimentaires soumis à l’obligation de transparence.
Or, une telle extension va dans le bon sens mais n’est pas suffisante car l’interdiction de discrimination appliquée à ces seuls produits aurait pour conséquence de créer un désavantage concurrentiel pour les autres produits, qu’ils soient alimentaires ou non. Le phénomène de péréquation spécifique aux distributeurs entraînerait des risques de déflation importante pour les produits non visés. Le principe devrait donc s’appliquer pour tous produits vendus en grande surface.
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