Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 575
Amendement N° CE44 (Rejeté)
Publié le 7 janvier 2023 par : M. Daubié, M. Ramos, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, Mme Morel.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le même 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises sont exemptées des présentations et attestations mentionnées aux 1° à 3° du présent I à moins que l’acheteur n’en exige la production à ses frais. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alléger la complexité et le coût la préparation des attestations en introduisant une présomption en faveur des TPE/PME.
Cette disposition est motivée par le coût très important du dispositif d’attestations prévu par l’article L. 441‑1‑1 du Code du commerce introduit par la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.