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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises sont exemptées des présentations et attestations mentionnées aux 1° à 3° du présent I à moins que l’acheteur n’en exige la production à ses frais. » Exposé sommaire ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Après le mot : « d’État », la fin du second alinéa de l’article L. 412‑11 du code de la consommation est supprimée. » Exposé sommaire : Cet article 1^er va inéluctablement favoriser les achats de production étrangère par les distributeurs et créer une distorsion ...

Pour une durée maximale de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est menée, dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage au consommateur d’un score relatif au partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentair...

I. – Après l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 441‑1‑2. – I. – Le grossiste s’entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d’autres commerçants, gross...

I. – Après l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 441‑1‑2. – I. – Le grossiste s’entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d’autres commerçants, gross...

Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français au sens de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est fondé sur le principe d’un prix plancher, ayant pour socle les coûts de production, socle lui-même augmenté d’un pourcentage en marge garantissant une rémunération minimale décente issue de la ve...

Rédiger ainsi cet article : « Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : « VIII. – Les dispositions du présent article relatives au seuil de revente à perte majoré sont applicables sous réserve d’un accord des interprofessions pour les produits...

Après le mot : « alimentaires », la fin du A du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigée : « , de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie ou des produits de grande consommation mentionnés au I de l’article L. 441‑4 du code de comm...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les pratiques de pénalités logistiques telles que définies à la section 4 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code du commerce. Tout en garantissant une collecte et un traitement des données économi...

Rédiger ainsi cet article : « Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : « VIII. – Les dispositions du I du présent article sont applicables jusqu’au 15 avril 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin au relèvement d...

Le V de l’article L. 441‑1‑1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vin ne peut faire partie de cette liste. » Exposé sommaire : En France, la viticulture fait face à une crise très grave mettant l’ensemble de la filière en danger. Les professionnels achètent actuellement du vin en dessous des prix de revient aux...

Après le III de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Sont exclus des dispositions du C du II les produits mentionnés à la partie IX de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et...

À la première phrase du IV de l’article L. 441‑4 du code de commerce, après la référence : « L. 441‑3 », sont insérés les mots : « et avec la répartition des références de produits par point de vente du distributeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à permettre au fournisseur d’avoir la visibilité sur les références entran...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Après les mots : « d’État », la fin des deux derniers alinéas de l’article L. 412‑4 du code de la consommation est supprimée. » Exposé sommaire : Cet article 1^er va inéluctablement favoriser les achats de production étrangère par les distributeurs et créer une d...

I. – Après l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 441‑1‑2. – I. – Le grossiste s’entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d’autres commerçants, gross...

Le I de l’article L. 430‑1 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsque deux entreprises au moins ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prolonger de deux années supplémentaires l’expérimentation prévue par...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les autres conditions de la convention unique antérieurement conclues restent applicables jusqu’à la signature d’un nouvel accord conforme aux dispositions du présent article ou jusqu’au terme de la relation commerciale fixé conformément à l’article L. 442‑1. » Exposé sommaire : Quels que soie...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour la sécurisation de l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation que présenterait le fait de généraliser à l’ensemble du territoire national le bouclier qualité-prix mis en place par ...

Après le mot : « alimentaires », la fin du A du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigée : « , de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie ou des produits de grande consommation mentionnés au I de l’article L. 441‑4 du code de comm...