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Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 575
Amendement N° CE29 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet.
Proposition de loi N° 575 visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
Après l'article 4
Pour une durée maximale de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est menée, dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités visant à appliquer une TVA réduite aux produits respectueux de l’environnement et respectant un partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. Cette expérimentation est suivie d’un bilan qui est transmis au Parlement. Les conditions d’application du présent article sont précisées par le décret mentionné au premier alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à expérimenter un taux de TVA différencié aux produits respectueux de l’environnement et assurant un partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire.
Il conviendrait d’utiliser le levier fiscal de la TVA pour inciter l’ensemble de la chaîne agroalimentaire à adopter des règles et des méthodes de production vertueuses aussi bien sur le plan environnemental que social.
Une telle mesure de fiscalité écologique serait mise en place pour générer un effet incitatif, que ce soit pour les producteurs, les agroindustriels mais aussi les distributeurs qui verraient leur compétitivité augmenter.
Cette expérimentation poursuit également un objectif de transparence et de bonne foi qui doivent s’appliquer tout au long de la chaîne agroalimentaire.
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