Recherche d'amendements

Après le mot : « français », supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le droit européen est, en l’occurrence, contraire aux intérêts des agriculteurs français. Cet amendement vise à faire prévaloir le droit français sur le droit européen en la matière.

Rédiger ainsi cet article : « Au VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prolonger l'expérimentation relative au SRP + 10 et à l'encadrement des pro...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV – Dispositions générales « Art. L. 443‑9. – L’ensemble des dispositions des chapitres I, II et III du présent titre s’appliquent à toute convention entre fournisseur et acheteur dès lors que les produi...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À défaut d’attestation, les parties qui souhaitent poursuivre leur relation contractuelle modifient leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les conséquences que doivent tirer les parties a...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le IV article L. 441‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La négociation de la convention écrite est conduite de bonne foi. À défaut de convention conclue au plus tard le 1^er mars, ou dans les deux mois suivant la date de début de la période d...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : ». II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Sont exclus des dispositions du I ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce sous amend...