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Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 575
Amendement N° CE48 (Non soutenu)
Publié le 7 janvier 2023 par : M. Taite.
Proposition de loi N° 575 visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
Après l'article 4
Après le mot : « agricoles », la fin du II de l’article L. 443‑8 du code de commerce est ainsi rédigée : « des produits transformés mentionnés au I de l’article L. 441‑1‑1, de l’énergie, du transport et des matériaux d’emballage ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de prendre en compte, dans la transparence, la non-négociabilité et la clause de révision automatique du prix, de l’ensemble des coûts de production supportés par l’industriel : - Alignement des articles L. 441‑1-1 et L. 443‑8, II sur l’article L. 441‑8, c’est-à-dire ajout de l’énergie, du transport, des matériaux entrant dans la composition des produits d’emballages. Cette solution paraît la plus évidente.
Au regard de la part croissante et substantielle des MPI (matières premières industrielles) dans la Constitution du prix, celles-ci devraient également être préservées avec un mécanisme similaire à celui de la protection de la MPA : attestations préalable et postérieure à la négociation par un tiers indépendant.
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