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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis A introduit en première lecture au Sénat. Conformément aux discussions en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale en première lecture, il apparaît préférable de ne pas élargir le périmètre de l’exonération « TO-DE » afin, d’une par...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit dans l’article 25 un dispositif visant à donner une rôle de centralisation et de pilotage aux ARS pour les besoins en professionnels de santé des hôpitaux et cliniques. Ce dispositif vise également à permettre aux ARS de financer ou de co-financer des recrutements pour répond...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions. » Exposé sommaire : Amendement de réta...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Amendement de suppression de dispositions introduites par le Sénat visant à limiter le nombre de téléconsultations prises en charge par l’assurance-maladie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des préoccupations légitimes ont été exprimées à travers cet article. Nous savons que les règles actuelles du transport sanitaire sont insatisfaisantes pour certains patients, par exemple pour ceux qui sont en situation d’obésité. Cependant, l’article 21 bis ne changera rien à la situation de c...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une activité non salariée reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, des cotisations mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 et L. 645‑2‑1 du code de la sécurité sociale » les mots : « de leur activité profe...

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « a) Les trois premiers alinéas du II sont supprimés ; » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé l’alinéa 20, qui vise à généraliser la possibilité au CEPS de fixer des remises de manière unilatérale, hors cadre conventionnel. Votre rapporteure est défavorable à cette suppression. Elle estime que la puissan...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les quatre alinéas suivants : « a) La première phrase du 4° du I est ainsi modifiée : « i) Les mots : « des professionnels de santé libéraux ou » sont supprimés ; « ii) Les mots : « ou le remplacement de professionnels de santé libéraux » sont supprimés ; « iii) Les mots : « les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 nonies introduit en première lecture au Sénat. Le Parlement, dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat et de la première loi de finances rectificative pour 2022, a voté des dispositifs de soutien au pouvoir d’achat face ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article introduit au Sénat relatif à la qualification de présomption de fraude.

I. – Compléter le cinquième alinéa par les mots : « et de l’article L. 4111‑1‑3 du même code ». II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 ter, introduit en première lecture au Sénat. En effet, la rédaction de la thématique du rapport demandé laisse penser que certains produits du tabac sont moins nocifs que d’autres, ce qui pourrait ouvrir la voie à une fiscalité moins lourde sur ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si les sommes mentionnées au même premier alinéa sont supérieures » les mots : « , sauf si le plafond prévu au même premier alinéa est inférieur ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 octies, introduit en première lecture au Sénat. En effet, les différentes études, notamment celles de l’Inspection générale des Affaires sociales et de la Drees, concluent plutôt à une grande efficacité des réseaux de soins, à la fois pour les c...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa introduit par le Sénat visant à exclure les mineurs de moins de 16 ans du dispositif de l’article.

Rédiger ainsi l’article 22 : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 162‑14‑1 est ainsi modifié : « Le I est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés : « « 8° Le cas échéant, les conditions à remplir par les professionnels de santé pour être conventionnés, relatives à leur formation, à leur expérience et a...

Après le mot : « minimale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Il s’agit de revenir à l’esprit initial de l’article 25. Le Sénat a modifié la condition devant être respectée pour pouvoir travailler dans le cadre d’un contrat d’intérim avec un étab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à permettre la contractualisation entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les groupes gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Le chapitre I^er du titre I^er du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6311‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6311‑4. – L’article L. 6314‑2 est applicable aux médecins assurant la régulation...