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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS543 (Adopté)
(1 amendement identique : AS412 )
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 22 bis
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions. »
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de la rédaction retenue à l’Assemblée nationale pour la mise en oeuvre de l’expérimentation relative à la possibilité pour les infirmiers de signer les certificats de décès.
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