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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS558 (Adopté)
(1 amendement identique : 468 )
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 21 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Des préoccupations légitimes ont été exprimées à travers cet article. Nous savons que les règles actuelles du transport sanitaire sont insatisfaisantes pour certains patients, par exemple pour ceux qui sont en situation d’obésité.
Cependant, l’article 21 bis ne changera rien à la situation de ces personnes, parce qu’il est formulé en des termes si vagues et généraux qu’il n’apporte aucune précision utile les concernant.
Pour préserver la qualité de la loi, qui se doit de formuler les choses avec suffisamment de clarté, il est proposé de supprimer cet article.
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