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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS479 (Adopté)
(1 amendement identique : 434 )
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 7 nonies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 nonies introduit en première lecture au Sénat. Le Parlement, dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat et de la première loi de finances rectificative pour 2022, a voté des dispositifs de soutien au pouvoir d’achat face aux fortes augmentations du prix du carburant.
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