Se connecter - Mon compte
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Rist.
Supprimer l’alinéa 2.
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa introduit par le Sénat visant à exclure les mineurs de moins de 16 ans du dispositif de l’article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.