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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS474 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 7 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis A introduit en première lecture au Sénat. Conformément aux discussions en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale en première lecture, il apparaît préférable de ne pas élargir le périmètre de l’exonération « TO-DE » afin, d’une part, de ne pas en augmenter le coût et, d’autre part, de faire en sorte que l’évaluation de cette exonération puisse se faire à périmètre constant.
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