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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS503 (Adopté)
(1 amendement identique : 419 )
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 6 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression d’un article introduit au Sénat relatif à la qualification de présomption de fraude.
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