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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS492 (Adopté)
(1 amendement identique : 495 )
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 25
Après le mot :
« minimale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Il s’agit de revenir à l’esprit initial de l’article 25. Le Sénat a modifié la condition devant être respectée pour pouvoir travailler dans le cadre d’un contrat d’intérim avec un établissement de santé : il faudrait avoir exercé au minimum une certaine durée hors intérim au cours des 12 derniers mois.
On passe d’une interdiction ciblée sur les jeunes diplômés - qui représentent un enjeu particulier de ce point de vue - à une obligation généralisée pour l’ensemble des professionnels de santé de ne pas exercer exclusivement en intérim.
Votre rapporteure estime que cet objectif serait sans doute souhaitable, mais que les impacts d’une telle mesure n’ont absolument pas été évalués et anticipés. Elle appelle donc à mettre en oeuvre prioritairement, avant d’aller plus loin, le plafonnement effectif des rémunérations d’intérim, ainsi que l’interdiction ciblée sur les jeunes diplômés portée par la version initiale de l’article 25.
En fonction des retours sur ces mesures, il pourra être envisagé d’aller plus loin.
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