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À l’alinéa 25, supprimer les mots : « minoré des remises mentionnées à l’article L. 138‑11, ». Exposé sommaire : Suppression de la diminution du montant des sanctions en cas de déclaration tardive adoptée par le Sénat.

I. – À l’alinéa 2, substituer au chiffre : « 1 » le chiffre : « 1,2 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rétablissant le montant du transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie au titre de la sous déclaration des AT-MP à hauteur de 1,2 milliard d’euros pour 2023.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article adopté par le Sénat relatif à la qualification de mise en cause de l’équilibre financier de la sécurité sociale en cas de dépassement de 1 % de l’ONDAM.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à proscrire la signature de plusieurs contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) en cas de compétence tarifaire conjointe du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) et du président du conseil départemen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au dernier alinéa de l’article L. 6133‑7 du code de la santé publique, les mots : « dont la seule autorisation d’activité de soins dont il est titulaire est une autorisation d’activité biologique d’assistance médicale à la procréation » sont remplacés par les mots : « autorisé à pratique...

À l’alinéa 34, substituer au chiffre : « IV » les mots : « préliminaire de la quatrième partie ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 sexies A introduit en première lecture au Sénat. Conformément aux discussions en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale en première lecture, il n’apparaît pas opportun d’élargir le périmètre du dispositif d’exonération de cotisations ...

Supprimer les alinéas 8 à 14. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’absence de prise en compte des spécialités génériques et biosimilaires dans la clause M.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à conditionner la signature de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens (CPOM) à la vérification que le cocontractant est en règle à l’égard de ses obligations fiscales et sociales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 sexies, introduit en première lecture au Sénat. En effet, outre la difficulté de mettre en œuvre une telle taxe compte tenu de son assiette, la voie de la fiscalité ne paraît pas, à ce stade, la plus adaptée pour réduire les messages promotionne...

Compléter le cinquième alinéa par les mots : « Dans les zones où l’offre de soins est définie par l’agence régionale de santé comme particulièrement élevée, un médecin ne peut accéder au conventionnement que concomitamment à la cessation d’activité d’un confrère exerçant dans la même zone. Est assimilé à une cessation d’activité le transfert d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161‑37 est ainsi modifié : « a) Après le vingt-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de santé, la commission spécialisée de la Haute ...