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Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique — Texte n° 464
Amendement N° AS17 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 464 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Après l'article 1er
L’article L. 3512‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ’L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique également aux abords des établissements scolaires et des établissements accueillant des mineurs mentionnés au 3° de l’article R. 3512‑2 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la mise en place d’ « espaces sans tabac » aux abords des établissements scolaires et des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.
Si la proportion de fumeurs est en réduction sur les dernières années, ce sont toujours 15,6 % des adolescents de 17 ans qui consomment quotidiennement des produits tabagiques.
La mesure proposée par cet amendement s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le tabagisme passif, afin d’éviter qu’un mineur qui se trouveraient dans un groupe de fumeurs viennent à respirer la fumée de ses pairs.
Elle vise aussi à contrer la normalisation de l’acte de fumer. Il existe un risque d’incitation à la consommation dès lors que des mineurs sont entourés d’adultes qui fument : ils pourront être tentés de copier lesdits comportements d’adultes. Les adultes travaillant ou évoluant dans ces divers établissements accueillant des mineurs, dont les établissements scolaires, ont donc une responsabilité particulière.
Il s’agit de faire des établissements scolaires et des établissements accueillant des mineurs des lieux d’exemplarité, où la consommation de tabac ou de produits liés au tabac n’est pas exposée à la vue de tous. C’est pourquoi il importe autant de tenir compte non seulement du périmètre de l’établissement, mais également de ses abords immédiats.
Dans son avis n° 387 797 du 17 octobre 2023, le Conseil d’État reconnaît qu’une telle mesure serait justifiée par la protection particulière à apporter à la santé des mineurs. Il s’agit d’une mesure réclamée par de nombreuses associations : la Ligue contre le Cancer, l’Alliance contre le tabac, le Comité national contre le tabagisme ou encore l’association Demain sera non fumeur.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d’instaurer des espaces sans tabacs aux abords des établissements scolaires et des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.
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